Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services réalisées par la SELAS BARLA, société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée, au capital de 46 086 euros, dont le siège social est situé 6 rue Barla 06300 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 782 596 670 (ci-après le Prestataire), agissant pour le compte des Clients du réseau de laboratoires d’analyses médicales de SYNLAB France (ci-après le Client ou les Clients) à la suite d’une demande d’analyse de selles pour établir un diagnostic du microbiote intestinal..

Les présentes conditions générales de prestations d’analyses sont portées à la connaissance des Clients via le site internet de SYNLAB France et de SYNLAB Barla.

 

Toute commande de prestations (ci-après la Commande) implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de prestation d’analyses, qui, en conséquence, prévalent sur tout autre document ou condition.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients.

Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

1. Nature des prestations

SYNLAB Barla est un laboratoire d’analyses médicales, spécialisé notamment dans l’évaluation du microbiote intestinal. Le Prestataire analyse l’interaction entre la composition bactérienne du microbiote intestinal du Client et son alimentation, et son état de santé.

l’objectif de cette analyse est simplement de découvrir la composition du microbiote du Client. Le prestataire attire l’attention du Client sur le fait que l’analyse n’est pas un diagnostic médical et ne doit en aucun cas se substituer à l’avis d’un médecin.

 

2. Passation de Commande

Toute Commande d’un kit de test du microbiote se fait via le site internet :

«https://labo-barla.eu » et nécessite une inscription via le formulaire prévu à cet effet.

 

Chaque Commande comprend les informations suivantes :

* les nom et adresse du Client

* l’adresse de facturation

* le nombre de kit de test du microbiote commandés

* l’adresse de livraison du Client par le Prestataire

 

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du paiement dû.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3. Prélèvement des échantillons

Un kit de prélèvement ainsi qu’une boite de retour préaffranchie sont envoyés par courrier au domicile du Client, accompagné d’une notice d’information et d’un formulaire de renseignement médicaux et de consentement.

Toute commande d’analyses du microbiote ne pourra être réalisée qu’avec un échantillon de selles, prélevé par le Client selon les instructions contenues dans la notice du kit puis renvoyé au Prestataire dans la boite préaffranchie, avec le formulaire de renseignement et de consentement rempli et signé.

 

4. Acheminement des échantillons

Les échantillons expédiés par le Client voyagent sous la responsabilité du transporteur. La bonne conservation des échantillons durant le transport et le respect des exigences contenues dans la notice, notamment en manière de conditionnement via une triple protection de l’échantillon et la durée de conservation incombent au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et casses de support d’échantillonnage survenus durant le transport des échantillons, nonobstant le fait que le coût soit pris en charge chez le Client par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable des conséquences liées aux éventuels retards d’acheminement des échantillons.

 

5. Transmission du rapport d’analyses

Le rapport d’analyse sera consultable par le Client uniquement sur un espace privé accessible en ligne, avec les identifiants seront communiqués au Client, par mail, par le Prestataire. Les résultats peuvent être transmis à un professionnel de santé, si le Client le souhaite, pour l’aider à interpréter lesdits résultats. Dans ce cas, le Client devra renseigner les coordonnées de ce professionnel lors de la commande.

 

6. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le kit de test du microbiote étant un dispositif médical susceptible de se détériorer rapidement, notamment en fonction de ses conditions de conservation, le Client n’aura pas la possibilité de se rétracter.

Aucun remboursement ne sera effectué, y compris dans le cas où le Client n’a pas effectué ni renvoyé les prélèvements au Prestataire. Le Client déclare en avoir été parfaitement informé.

 

7. Tarifs

Le prix forfaitaire ferme et définitif d’un bilan du microbiote intestinal est de 199 euros net (bilan médical non soumis à la TVA). Ce tarif inclût :

• Un kit de prélèvement
• Une boite pré-affranchie pour l’envoi des prélèvements au laboratoire SYNLAB Barla
• L’analyse du microbiote et le rapport complet des résultats
• La communication des résultats en ligne via l’espace sécurisé.

 

Une facture est établie par le Prestataire et mise à disposition sur le site.

Les frais de livraison du kit à domicile sont facturés en sus 4,95 € TTC (colissimo).

 

8. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, au jour de la Commande. Le paiement doit être effectué par carte bancaire.

 

9. Exécution de la prestation

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le Client. Il en justifiera sur simple demande du Client.

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes et usages applicables en la matière.

9.2 Délai

Le Prestataire s’engage à exécuter le service à la date portée à la commande soit dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du kit par le laboratoire SYNLAB Barla.    

Ces délais sont donnés à titre indicatif.               

Rappelant les dispositions du code de la consommation :

« Article L. 216-2 – En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3  – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

 

10.    Obligation du Client Le Client s’engage à : – se conformer à la notice d’utilisation du kit pour procéder au prélèvement, – remplir les questionnaires qui lui sont soumis avec précision, – prendre connaissance et adhérer aux présentes Conditions Générales, – payer la prestation.

11. Responsabilité – Garantie

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales et réglementaires et aux informations données au Client.

Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile au titre du présent contrat.

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au Client en raison de faute(s) dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

12. Force majeure

En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le Contrat ou de différer la date de transmission du rapport d’analyse. Par force majeure, il convient d’entendre tous événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles qui empêcheraient le Prestataire d’exécuter le Contrat (intempéries, gel, grèves…).

 

13. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle ou réputée non écrite, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

 

14. Transfert du Contrat

Le transfert du Contrat par le Client est interdit, sauf accord express du Prestataire.  Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’analyse des échantillons à un laboratoire situé dans un Etat membre de l’Union Européenne.

 

15. Hygiène et sécurité

Le Prestataire s’engage à transmettre un kit stérile au Client et respectant les règles d’usage en matière d’hygiène et sécurité.

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les Contrats auxquels elles s’appliquent, seront régis par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur RESOLUTION ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

17. Réclamation – Médiation

Toute réclamation doit être adressée par courrier au Prestataire à l’adresse suivante

Laboratoire SYNLAB BARLA
SERVICE RELATIONS USAGERS
5 boulevard Pierre Semard 06300 NICE
Email :

Elle mentionnera, dans la mesure du possible :

* le numéro de la commande

* l’objet détaillé de la réclamation.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Prestataire ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 60 jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant gratuitement au service de médiation.

 

18. Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client est strictement confidentiel. Le Client s’engage à prendre connaissance de la Politique de protection des données et y adhérer.

 

19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de services et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client de commander un Service emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de services, de la Politique de confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.