Description
Formulaire d’attestation de consultation et de consentement de réalisation d’examen génétique selon :
- le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
- et l’article 16-10 du code civil et articles L1131 et R. 1131 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales.
A compléter par le médecin prescripteur et le patient.
Une copie doit être remise par le patient au laboratoire qui prend en charge les échantillons prélevés et une copie doit être conservée par le médecin dans le dossier médical du patient.
Par lot de 20 exemplaires (10 prescriptions)
